24 Signaturer
Insamlingen är klar
Detta är en online-petition av Europaparlamentet.
Framställningen är riktad till: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande à l’Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour préserver les droits et les intérêts des citoyens britanniques qui souhaitent conserver la citoyenneté européenne. Étant donné que la Cour de justice a constaté que la campagne «Vote Leave» a enfreint la loi, il affirme que le référendum est nul et que, par conséquent, la notification au titre de l’article 50 n’est pas valable non plus. Il estime que le Parlement européen ne devrait pas reconnaître une décision britannique fondée sur cette campagne illégale. Il demande si la notification pourrait être rejetée par l’Union au lieu d’être révoquée par le Royaume-Uni lui-même.
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ladda ner (PDF)Information om petitionen
Petition startade:
2019-09-24
Petitionen avslutas:
2020-09-23
Region:
Europeiska unionen
Kategori :
Denna petition har översatts till följande språk
Debatt
Inga KONTRA-argument än.