Sur la nécessité de révoquer la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne notifiée en vertu de l’article 50 du traité UE 

Navrhovatel
Petice je adresována
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
24 24 v Evropská unie

Sbírka byla dokončena

24 24 v Evropská unie

Sbírka byla dokončena

  1. Zahájena 2019
  2. Sbírka byla dokončena
  3. Připravit podání
  4. Dialog s příjemcem
  5. Rozhodnutí

Toto je petice online Evropského parlamentu .

forwarding

Le pétitionnaire demande à l’Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour préserver les droits et les intérêts des citoyens britanniques qui souhaitent conserver la citoyenneté européenne. Étant donné que la Cour de justice a constaté que la campagne «Vote Leave» a enfreint la loi, il affirme que le référendum est nul et que, par conséquent, la notification au titre de l’article 50 n’est pas valable non plus. Il estime que le Parlement européen ne devrait pas reconnaître une décision britannique fondée sur cette campagne illégale. Il demande si la notification pourrait être rejetée par l’Union au lieu d’être révoquée par le Royaume-Uni lui-même.

Odkaz na petici

Obrázek s QR kódem

Odtrhávací lístek s QR kódem

download (PDF)

rozprava

Zatím žádný argument PRO.

Zatím žádný argument CONTRA.

Pomozte posílit občanskou účast. Chceme, aby vaše obavy byly vyslyšeny a zůstaly nezávislé.

Povýšte nyní