Sur une supposée discrimination et une imposition excessive des fonds de pension étrangers en France 

Le pétitionnaire vit en Belgique et est retraité. Il dénonce l’adoption par les autorités belges en 2003 d’une loi qui permet d’imposer de manière discriminatoire les pensions complémentaires des retraités. En vertu de cette loi, les cotisations versées aux fonds nationaux sont déductibles des impôts, mais pas celles versées à des fonds étrangers. Le pétitionnaire a tout d’abord présenté un recours auprès de la justice belge en première instance, puis auprès de la Cour belge de cassation, qui aurait condamné le gouvernement pour non-respect de la convention franco-belge.