Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Le pétitionnaire vit en Belgique et est retraité. Il dénonce l’adoption par les autorités belges en 2003 d’une loi qui permet d’imposer de manière discriminatoire les pensions complémentaires des retraités. En vertu de cette loi, les cotisations versées aux fonds nationaux sont déductibles des impôts, mais pas celles versées à des fonds étrangers. Le pétitionnaire a tout d’abord présenté un recours auprès de la justice belge en première instance, puis auprès de la Cour belge de cassation, qui aurait condamné le gouvernement pour non-respect de la convention franco-belge.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
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- Deutsche Petition
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- English petition
- Hrvatska peticiju
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- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition
Débat
Pas encore un argument CONTRA.
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