Sur le traitement discriminatoire des travailleurs temporaires dans les services publics espagnols, en violation de la directive 1999/70/CE  

Peticioni drejtohet tek
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

606 nënshkrimet

Mbledhja mbaroi

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  1. Filluar 2020
  2. Mbledhja mbaroi
  3. Përgatituni për paraqitje
  4. Dialog me marrësin
  5. Vendim

Kjo është një kërkesë në internet të Parlamentit Evropian .

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Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint de la violation, par les administrations publiques espagnoles, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en raison du recrutement de travailleurs intérimaires dans des conditions moins favorables que celles dont bénéficie le reste des travailleurs de la fonction publique. Le pétitionnaire indique que le gouvernement espagnol et les différents gouvernements régionaux enfreignent la législation en question de manière répétée et constante: pendant des années, ils n’ont pas organisé de concours afin de pourvoir les postes vacants, et, lorsque des concours ont enfin été organisés, ils n’ont annoncé qu’un très petit nombre de postes par rapport au nombre réel de postes vacants, et le personnel temporaire, qui occupait des postes de ce type depuis des années, n’a pas été autorisé à se présenter aux concours.

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Detajet e peticionit

Petition gestartet: 14.01.2020
Petition endet: 13.01.2021
Rajon : Bashkimi Evropian
tema:

Asnjë PRO argument ende.

Asnjë argument CONTRA akoma.

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