Sur le traitement discriminatoire des travailleurs temporaires dans les services publics espagnols, en violation de la directive 1999/70/CE  

Petition is addressed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

606 signatures

Collection finished

606 signatures

Collection finished

  1. Launched 2020
  2. Collection finished
  3. Prepare submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

forwarding
This petition is also available in English .

Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint de la violation, par les administrations publiques espagnoles, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en raison du recrutement de travailleurs intérimaires dans des conditions moins favorables que celles dont bénéficie le reste des travailleurs de la fonction publique. Le pétitionnaire indique que le gouvernement espagnol et les différents gouvernements régionaux enfreignent la législation en question de manière répétée et constante: pendant des années, ils n’ont pas organisé de concours afin de pourvoir les postes vacants, et, lorsque des concours ont enfin été organisés, ils n’ont annoncé qu’un très petit nombre de postes par rapport au nombre réel de postes vacants, et le personnel temporaire, qui occupait des postes de ce type depuis des années, n’a pas été autorisé à se présenter aux concours.

Link to the petition

Image with QR code

Tear-off stub with QR code

download (PDF)

Petition details

Petition started: 01/14/2020
Petition ends: 01/13/2021
Region: European Union
Topic:

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want to support your petition to get the attention it deserves while remaining an independent platform.

Donate now