Sur le traitement discriminatoire des travailleurs temporaires dans les services publics espagnols, en violation de la directive 1999/70/CE  

Αίτηση προς: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint de la violation, par les administrations publiques espagnoles, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en raison du recrutement de travailleurs intérimaires dans des conditions moins favorables que celles dont bénéficie le reste des travailleurs de la fonction publique. Le pétitionnaire indique que le gouvernement espagnol et les différents gouvernements régionaux enfreignent la législation en question de manière répétée et constante: pendant des années, ils n’ont pas organisé de concours afin de pourvoir les postes vacants, et, lorsque des concours ont enfin été organisés, ils n’ont annoncé qu’un très petit nombre de postes par rapport au nombre réel de postes vacants, et le personnel temporaire, qui occupait des postes de ce type depuis des années, n’a pas été autorisé à se présenter aux concours.