80 Υπογραφές
Η συλλογή ολοκληρώθηκε
Πρόκειται για μια ηλεκτρονική αναφορά του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου .
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétition concerne une loi bulgare portant modification du code de procédure pénale. La pétitionnaire avance que les amendements proposés entraîneraient une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, car ils autoriseraient la détention de toute personne pendant 48 heures sans que celle-ci ne puisse en informer ses proches. Cette mesure s’appliquerait également aux mineurs, mais leur détention ne pourrait excéder 24 heures. La pétitionnaire estime qu’une telle loi, en particulier lorsqu’elle s’appliquerait aux mineurs, serait inacceptable et encouragerait les arrestations «secrètes» et le recours à la pression psychologique par les forces de police.
Σύνδεσμος προς την αναφορά
Δελτίο αποκοπής με κωδικό QR
κατεβάσετε (PDF)Στοιχεία για το ψήφισμα
Petition gestartet:
24/09/2019
Petition endet:
23/09/2020
Περιοχή:
Ευρωπαϊκή Ένωση
Κατηγορία:
Συζήτηση
Ακόμα κανένα επιχείρημα κατά.