Andragendet er stilet til: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétition concerne une loi bulgare portant modification du code de procédure pénale. La pétitionnaire avance que les amendements proposés entraîneraient une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, car ils autoriseraient la détention de toute personne pendant 48 heures sans que celle-ci ne puisse en informer ses proches. Cette mesure s’appliquerait également aux mineurs, mais leur détention ne pourrait excéder 24 heures. La pétitionnaire estime qu’une telle loi, en particulier lorsqu’elle s’appliquerait aux mineurs, serait inacceptable et encouragerait les arrestations «secrètes» et le recours à la pression psychologique par les forces de police.