Zusammenleben

Sur une atteinte présumée aux droits fondamentaux des citoyens par un projet de loi bulgare modifiant le code de procédure pénale  

Елена Гунчева
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
80 Supporters 80 in Europäische Union
0% from 1.000.000 for quorum
  1. Launched 24/09/2019
  2. Collection yet 11 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. decision

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La pétition concerne une loi bulgare portant modification du code de procédure pénale. La pétitionnaire avance que les amendements proposés entraîneraient une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, car ils autoriseraient la détention de toute personne pendant 48 heures sans que celle-ci ne puisse en informer ses proches. Cette mesure s’appliquerait également aux mineurs, mais leur détention ne pourrait excéder 24 heures. La pétitionnaire estime qu’une telle loi, en particulier lorsqu’elle s’appliquerait aux mineurs, serait inacceptable et encouragerait les arrestations «secrètes» et le recours à la pression psychologique par les forces de police.

Thank you for your support, Елена Гунчева
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