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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
La pétition concerne une loi bulgare portant modification du code de procédure pénale. La pétitionnaire avance que les amendements proposés entraîneraient une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, car ils autoriseraient la détention de toute personne pendant 48 heures sans que celle-ci ne puisse en informer ses proches. Cette mesure s’appliquerait également aux mineurs, mais leur détention ne pourrait excéder 24 heures. La pétitionnaire estime qu’une telle loi, en particulier lorsqu’elle s’appliquerait aux mineurs, serait inacceptable et encouragerait les arrestations «secrètes» et le recours à la pression psychologique par les forces de police.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
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- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
- Dansk andragende
- Eesti Petitsioon
- Ελληνική Αναφορά
- English petition
- Hrvatska peticiju
- Petizione italiana
- Petīcija latviešu
- Peticija lietuvių
- Magyar petíciót
- Petizzjoni Malti
- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition
Débat
Pas encore un argument CONTRA.
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