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Πρόκειται για μια ηλεκτρονική αναφορά του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου .
Η αναφορά απευθύνεται σε: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande de légiférer au niveau de l’Union européenne sur le chalutage dans les eaux territoriales des États membres. Il critique la pratique des dérogations accordées par l’administration française au niveau régional dans les trois premières milles des côtes françaises. Ces dérogations favoriseraient surtout le chalut de fond qui est une technique de pêche le moins durable, au détriment de la zone marine et qui menacerait et diminuerait la biodiversité et les ressources aquatiques vivantes. L’auteur dénonce une généralisation des dérogations dans l’ensemble des départements littoraux et une quasi-impossibilité de saisir le Conseil d’État due à l’existence d’un délai de recours de deux mois au niveau national.
Σύνδεσμος προς την αναφορά
Δελτίο αποκοπής με κωδικό QR
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Η αναφορά ξεκίνησε:
24/09/2019
Η αναφορά τελειώνει:
23/09/2020
Περιοχή:
Ευρωπαϊκή Ένωση
Κατηγορία:
Συζήτηση
Ακόμα κανένα επιχείρημα κατά.