Handelspolitik

Pour une interdiction de chalutage dans les trois milles au large de la côte de l’Atlantique Nord-Est sans possibilité de dérogations 

Association de Défense des Ressources Marines ( numéro RNA W332021802)
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Launched 24/09/2019
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Le pétitionnaire demande de légiférer au niveau de l’Union européenne sur le chalutage dans les eaux territoriales des États membres. Il critique la pratique des dérogations accordées par l’administration française au niveau régional dans les trois premières milles des côtes françaises. Ces dérogations favoriseraient surtout le chalut de fond qui est une technique de pêche le moins durable, au détriment de la zone marine et qui menacerait et diminuerait la biodiversité et les ressources aquatiques vivantes. L’auteur dénonce une généralisation des dérogations dans l’ensemble des départements littoraux et une quasi-impossibilité de saisir le Conseil d’État due à l’existence d’un délai de recours de deux mois au niveau national.

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