6 handtekeningen
Handtekeningeninzameling voltooid
Dit is een online petitie van het Europees Parlement .
De petitie is gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande de légiférer au niveau de l’Union européenne sur le chalutage dans les eaux territoriales des États membres. Il critique la pratique des dérogations accordées par l’administration française au niveau régional dans les trois premières milles des côtes françaises. Ces dérogations favoriseraient surtout le chalut de fond qui est une technique de pêche le moins durable, au détriment de la zone marine et qui menacerait et diminuerait la biodiversité et les ressources aquatiques vivantes. L’auteur dénonce une généralisation des dérogations dans l’ensemble des départements littoraux et une quasi-impossibilité de saisir le Conseil d’État due à l’existence d’un délai de recours de deux mois au niveau national.
Link naar de petitie
Afscheurstrookje met QR-code
downloaden (PDF)Gegevens met betrekking tot de petitie
Petitie gestart:
24-09-2019
De petitie eindigt:
23-09-2020
Regio:
Europese Unie
Categorie:
Discussie
Nog geen tegenargument.