Framställningen är riktad till: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire dénonce les irrégularités de la procédure ayant abouti au choix d’Amsterdam pour le nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA). Il a également intenté une action devant le Tribunal pour faire annuler la décision du Conseil du 20 novembre 2017 concernant le choix du nouveau siège de l’EMA après le Brexit. Du point de vue du pétitionnaire, le tirage au sort du nouveau siège constitue un abus de pouvoir. Ce n’est pas la manière de procéder pour aboutir à une décision transparente fondée sur une évaluation technique et des critères précis prédéterminés. Le pétitionnaire se plaint qu’il était impossible de comparer convenablement le dossier présenté par Milan et celui présenté par Amsterdam. Il estime qu'il y a eu non-respect des principes de bonne administration et de transparence. Il souligne que les Pays-Bas n’ont pas fourni des informations complètes et précises concernant la disponibilité de locaux pour le siège de l’EMA, dont la continuité des opérations pourrait se trouver compromise. Il affirme que les prérogatives du Parlement européen n’ont pas été correctement respectées, toute décision relative au siège d’un organe de l’Union devant être prise conformément à la procédure législative ordinaire. Il demande une intervention en temps utile du Parlement européen pour veiller au respect du droit de l’Union. Il demande en outre à être entendu par le Parlement européen, à qui il souhaite fournir de nouvelles informations sur la question.