30 Underskrifter
Samlingen er afsluttet
Dette er en online petition fra Europa-Parlamentet ,
Andragendet er stilet til: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétitionnaire se plaint du fait qu’à partir de mai 2020, en raison du règlement (CE) nº 833/2004, elle devra payer des cotisations sociales dans le pays où elle exerce son activité professionnelle (le Portugal), et ce même si l’Espagne est le pays dans lequel elle déclare ses impôts et dans lequel elle a été recrutée, étant donné qu’elle est une fonctionnaire nationale détachée sur une base volontaire. Elle affirme que sa vie et celle de tous les travailleurs concernés par ce règlement en seront gravement affectées. Les conditions de sécurité sociale étant différentes au Portugal et en Espagne, elle estime que son salaire net, sa retraite et ses avantages sociaux diminueront considérablement. Par ailleurs, cela modifiera également les droits acquis des travailleurs concernés, comme le fait de ne pas pouvoir recevoir de traitement en cas d’hospitalisation ou de maladie grave dans leur pays d’origine. D’après elle, le règlement ne devrait pas s’appliquer de manière rétroactive ou, en tout état de cause, les contribuables devraient pouvoir choisir le lieu de paiement de leurs cotisations sociales afin d’être en mesure de conserver l’option la plus avantageuse.
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Afrivningsseddel med QR-kode
download (PDF)Oplysninger om petitionen
Andragende startede:
16.10.2019
Andragendet slutter:
15.10.2020
Region:
Den Europæiske Union
Kategori:
Sundhed
Debatter
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