Sur l’application du règlement (CE) nº 833/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’Union 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire se plaint du fait qu’à partir de mai 2020, en raison du règlement (CE) nº 833/2004, elle devra payer des cotisations sociales dans le pays où elle exerce son activité professionnelle (le Portugal), et ce même si l’Espagne est le pays dans lequel elle déclare ses impôts et dans lequel elle a été recrutée, étant donné qu’elle est une fonctionnaire nationale détachée sur une base volontaire. Elle affirme que sa vie et celle de tous les travailleurs concernés par ce règlement en seront gravement affectées. Les conditions de sécurité sociale étant différentes au Portugal et en Espagne, elle estime que son salaire net, sa retraite et ses avantages sociaux diminueront considérablement. Par ailleurs, cela modifiera également les droits acquis des travailleurs concernés, comme le fait de ne pas pouvoir recevoir de traitement en cas d’hospitalisation ou de maladie grave dans leur pays d’origine. D’après elle, le règlement ne devrait pas s’appliquer de manière rétroactive ou, en tout état de cause, les contribuables devraient pouvoir choisir le lieu de paiement de leurs cotisations sociales afin d’être en mesure de conserver l’option la plus avantageuse.