Au nom du Conseil de la justice publique, sur le prétendu non-respect systématique de la législation européenne relative à la protection de la santé humaine contre les polluants chimiques industriels 

Le pétitionnaire, au nom de l’association «Conseil de la justice publique», se plaint d’un prétendu non-respect systématique de la législation européenne sur la protection de la santé humaine contre les polluants chimiques industriels dans la ville de Roussé (Bulgarie). Il fait référence au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), et à la directive 2008/1/EC du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Il prétend que dans la ville de Roussé, une usine de production d’une entreprise fonctionne de telle sorte qu’elle dégage des odeurs et nuit à la population 24 heures sur 24. Il affirme que les autorités compétentes de la République de Bulgarie refusent d’obliger l’entreprise à respecter la législation de l’Union européenne.Information– La pétition nº 1259/2019 concernait une question identique.