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Innsamling ferdig
Dette er en nettbasert petisjon av Europaparlamentet .
Begjæringen er stilet til: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire explique que les cliniques privées autorisées au titre de l’article 30 du code de ce secteur, mais non incluses dans un plan hospitalier de l’État fédéral, en vertu de l’article 108 du code du droit social, sont, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), traitées différemment des hôpitaux qui participent à un plan hospitalier, même s’ils fournissent les mêmes services. Il demande au Parlement européen d’impulser un changement de la législation allemande afin de transposer le principe de neutralité fiscale, entériné dans la directive sur la TVA, dans le législation nationale relative à la taxe sur le chiffre d’affaires.
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nedlasting (PDF)Informasjon om kampanjer
Petisjon startet:
08.11.2019
Begjæringen avsluttes:
07.11.2020
Region:
Den europeiske union
kategori:
debatt
Ingen CONS-argument ennå.