74 parašai
Rinkimas baigtas
Tai internetinė peticija Europos Parlamento .
Peticija adresuojama: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire explique que les cliniques privées autorisées au titre de l’article 30 du code de ce secteur, mais non incluses dans un plan hospitalier de l’État fédéral, en vertu de l’article 108 du code du droit social, sont, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), traitées différemment des hôpitaux qui participent à un plan hospitalier, même s’ils fournissent les mêmes services. Il demande au Parlement européen d’impulser un changement de la législation allemande afin de transposer le principe de neutralité fiscale, entériné dans la directive sur la TVA, dans le législation nationale relative à la taxe sur le chiffre d’affaires.
Nuoroda į peticiją
Nuplėšiamas lapelis su QR kodu
parsisiųsti (PDF)Informacija apie peticiją
Peticija prasidėjo:
2019-11-08
Peticija baigiasi:
2020-11-07
Regione:
Europos Sąjunga
tema:
diskusijos
Kol kas jokio argumento PRIEŠ.