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Sbírka byla dokončena
Toto je petice online Evropského parlamentu .
Petice je adresována: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire explique que les cliniques privées autorisées au titre de l’article 30 du code de ce secteur, mais non incluses dans un plan hospitalier de l’État fédéral, en vertu de l’article 108 du code du droit social, sont, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), traitées différemment des hôpitaux qui participent à un plan hospitalier, même s’ils fournissent les mêmes services. Il demande au Parlement européen d’impulser un changement de la législation allemande afin de transposer le principe de neutralité fiscale, entériné dans la directive sur la TVA, dans le législation nationale relative à la taxe sur le chiffre d’affaires.
Odkaz na petici
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download (PDF)Informace o petici
Petice zahájena:
08. 11. 2019
Petice končí:
07. 11. 2020
Kraj :
Evropská unie
kategorie :
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rozprava
Zatím žádný argument CONTRA.