Finanzen

Au nom de l’association fédérale allemande des cliniques privées (Bundesverbandes Deutscher Privatkliniken e.V.), sur la transposition de la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée en droit allemand 

Bundesverband Deutscher Privatkliniken e.V.
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
50 Supporters 50 in European Union
10% from 500 for quorum
  1. Launched 08/11/2019
  2. Collection yet 10 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Le pétitionnaire explique que les cliniques privées autorisées au titre de l’article 30 du code de ce secteur, mais non incluses dans un plan hospitalier de l’État fédéral, en vertu de l’article 108 du code du droit social, sont, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), traitées différemment des hôpitaux qui participent à un plan hospitalier, même s’ils fournissent les mêmes services. Il demande au Parlement européen d’impulser un changement de la législation allemande afin de transposer le principe de neutralité fiscale, entériné dans la directive sur la TVA, dans le législation nationale relative à la taxe sur le chiffre d’affaires.

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