Education

Sur la discrimination à l’égard des enseignants intérimaires dans les administrations publiques espagnoles situées à l’étranger 

Petition is addressed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

5 signatures

Collection finished

5 signatures

Collection finished

  1. Launched 2020
  2. Collection finished
  3. Prepare submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

forwarding
This petition is also available in English .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint que les administrations publiques espagnoles violent la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, car elles ne prennent pas en charge le coût des enseignants intérimaires en poste sous contrat dans un autre pays, tandis qu’elles prennent en charge ces coûts pour d’autres membres du personnel enseignant qui accomplissent le même travail en tant qu’enseignants détachés. Le pétitionnaire estime qu’il existe une différence de salaire manifeste en faveur des fonctionnaires affectés, ce qui peut constituer une violation de la directive 1999/70/CE. Il se plaint également de l’absence de couverture sanitaire pour les enseignants intérimaires dans les pays tiers ainsi que du fait que les autorités espagnoles ne prennent pas en charge leur titre de séjour, ces enseignants étant dès lors considérés comme des touristes dans le pays où ils travaillent. Le pétitionnaire souligne que les fonctionnaires bénéficient d’un passeport diplomatique et d’autres avantages étant donné qu’ils travaillent à l’étranger.

Link to the petition

Image with QR code

Tear-off stub with QR code

download (PDF)

Petition details

Petition gestartet: 01/15/2020
Petition endet: 01/14/2021
Region: European Union
Topic: Education

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want to support your petition to get the attention it deserves while remaining an independent platform.

Donate now