Sur la discrimination à l’égard des enseignants intérimaires dans les administrations publiques espagnoles situées à l’étranger 

Le pétitionnaire se plaint que les administrations publiques espagnoles violent la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, car elles ne prennent pas en charge le coût des enseignants intérimaires en poste sous contrat dans un autre pays, tandis qu’elles prennent en charge ces coûts pour d’autres membres du personnel enseignant qui accomplissent le même travail en tant qu’enseignants détachés. Le pétitionnaire estime qu’il existe une différence de salaire manifeste en faveur des fonctionnaires affectés, ce qui peut constituer une violation de la directive 1999/70/CE. Il se plaint également de l’absence de couverture sanitaire pour les enseignants intérimaires dans les pays tiers ainsi que du fait que les autorités espagnoles ne prennent pas en charge leur titre de séjour, ces enseignants étant dès lors considérés comme des touristes dans le pays où ils travaillent. Le pétitionnaire souligne que les fonctionnaires bénéficient d’un passeport diplomatique et d’autres avantages étant donné qu’ils travaillent à l’étranger.