Peticioni i drejtohet: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que les permis de construire délivrés pour un grand projet entrepreneurial le long de la côte de la mer Noire (Irakli, St Konstantin et Elena, Gradina, Alepu, Arapia, Coral, Sinemorets, Silistar) sont illégaux en vertu du régime réglementaire actuel. En 2003, le ministère bulgare de l’environnement et des eaux des zones protégées a été renommé «ministère de l’environnement et des eaux», ce changement de désignation ayant contribué à faciliter le changement de statut des terres et les transactions spéculatives ultérieures sur le littoral concerné. Les constructions prévues se répartissent sur deux zones protégées, à savoir une zone Natura 2000 et le «Complexe Ropotamo», qui constituent un habitat unique pour les oiseaux migrateurs et certaines espèces végétales très rares. De l’avis du pétitionnaire, ces constructions le long de la côte bulgare de la mer Noire sont incompatibles avec les critères de l’Union européenne et enfreignent clairement les directives environnementales, à savoir la directive 92/43/CEE (directive «Habitats»), la directive 2009/147/CE (directive «Oiseaux»), la directive 2011/92/EU (directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement) et la directive 2001/42/CE (directive relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement).