Sur l’interprétation restrictive concernant l’éligibilité de produits dérivés des grenouilles au financement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 

Petición a.
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 seguidor 1 En. Unión Europea

Colecta terminada.

1 seguidor 1 En. Unión Europea

Colecta terminada.

  1. Iniciado 2019
  2. Colecta terminada.
  3. Preparar presentación.
  4. Diálogo con destinatario
  5. Decisión

Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..

Expedición.

La pétitionnaire demande que les grenouilles et d’autres produits de la pêche et de l’aquaculture soient considérés éligibles à une aide au titre du règlement (UE) nº 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en particulier aux aides visées à l’article 48 concernant les investissements productifs dans l’aquaculture et à l’article 69 concernant la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture. La pétitionnaire demande également la mise à jour de l’annexe I du règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, en étendant l’application de ses dispositions à tous les organismes d’eau douce et d’eau salée définis dans le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche.

Enlace a la petición.

Imagen con código QR

Hoja desprendible con código QR

Descargar. (PDF)

Todavía no hay un argumento PRO.

Todavía no hay un argumento CONTRA.

Ayudar a fortalecer la participación ciudadana. Queremos que se escuchen sus inquietudes sin dejar de ser independientes.

Promocione ahora.