Handelspolitik

Sur l’interprétation restrictive concernant l’éligibilité de produits dérivés des grenouilles au financement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 

Paula Echenique
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La pétitionnaire demande que les grenouilles et d’autres produits de la pêche et de l’aquaculture soient considérés éligibles à une aide au titre du règlement (UE) nº 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en particulier aux aides visées à l’article 48 concernant les investissements productifs dans l’aquaculture et à l’article 69 concernant la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture. La pétitionnaire demande également la mise à jour de l’annexe I du règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, en étendant l’application de ses dispositions à tous les organismes d’eau douce et d’eau salée définis dans le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche.

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