Peticija se upućuje na: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire, qui représente une entreprise de transport bulgare, regrette que certaines autorités nationales (françaises en l’occurrence) contrôlent les tachygraphes des camions et les factures d’hôtel des conducteurs et imposent des amendes élevées si les conducteurs ne présentent pas lesdites factures. Le pétitionnaire rappelle que le règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, est en cours de révision dans le cadre du troisième train de mesures pour moderniser le système de transport de l’Europe et que des négociations visant à obtenir certaines dérogations se déroulent actuellement. Ces contrôles sont donc inappropriés et injustes. Selon le pétitionnaire, ces pratiques sont discriminatoires en vertu de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et enfreignent la liberté des citoyens de travailler et de fournir des services dans l’ensemble des États membres.