Au nom de «Stefi-Trans», accompagnée de 13 signatures, sur les contrôles des temps de repos effectués par les autorités françaises sur les transporteurs routiers bulgares 

Petition richtet sich an
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

5 Unterschriften

Sammlung beendet

5 Unterschriften

Sammlung beendet

  1. Gestartet 2020
  2. Sammlung beendet
  3. Einreichung vorbereiten
  4. Dialog mit Empfänger
  5. Entscheidung

Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.

Weiterleitung
Diese Petition gibt es auch in Deutsch.

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire, qui représente une entreprise de transport bulgare, regrette que certaines autorités nationales (françaises en l’occurrence) contrôlent les tachygraphes des camions et les factures d’hôtel des conducteurs et imposent des amendes élevées si les conducteurs ne présentent pas lesdites factures. Le pétitionnaire rappelle que le règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, est en cours de révision dans le cadre du troisième train de mesures pour moderniser le système de transport de l’Europe et que des négociations visant à obtenir certaines dérogations se déroulent actuellement. Ces contrôles sont donc inappropriés et injustes. Selon le pétitionnaire, ces pratiques sont discriminatoires en vertu de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et enfreignent la liberté des citoyens de travailler et de fournir des services dans l’ensemble des États membres.

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Angaben zur Petition

Petition gestartet: 25.02.2020
Petition endet: 24.02.2021
Region: Europäische Union
Kategorie:

Noch kein PRO Argument.

Noch kein CONTRA Argument.

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