Sur l’inclusion de crimes contre l’environnement en tant que crimes contre l’humanité dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale 

Petition richtet sich an
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

11 Unterschriften

Sammlung beendet

11 Unterschriften

Sammlung beendet

  1. Gestartet 2020
  2. Sammlung beendet
  3. Einreichung vorbereiten
  4. Dialog mit Empfänger
  5. Entscheidung

Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.

Weiterleitung
Diese Petition gibt es auch in Deutsch.

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande à l’Union européenne de lancer, dès que possible, une procédure d’ajout d’actes graves de destruction de l’environnement ou de négligence qui nuisent à la planète au statut de Rome sous l’article 7 «Crimes contre l’humanité». Le pétitionnaire est d’avis que les personnes en position de pouvoir ou influentes devraient être tenues responsables de leurs actions qui portent atteinte à la science, à la recherche ou à des activités visant à réduire les effets industriels. En outre, il demande la création d’un addendum au statut de Rome afin d’obtenir que des personnes puissent être tenues responsables de ce type de crimes, étant donné que ceux-ci sont de nature mondiale, même si le pays dont elles sont originaires n’est pas un État signataire.

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Angaben zur Petition

Petition gestartet: 31.01.2020
Petition endet: 30.01.2021
Region: Europäische Union
Kategorie:

Noch kein PRO Argument.

Noch kein CONTRA Argument.

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