Rechtstaatlichkeit

Sur l’inclusion de crimes contre l’environnement en tant que crimes contre l’humanité dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale 

Timothy Ellis
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
7 Supporters 7 in Europäische Union
1% from 500 for quorum
  1. Launched 31/01/2020
  2. Collection yet 10 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Le pétitionnaire demande à l’Union européenne de lancer, dès que possible, une procédure d’ajout d’actes graves de destruction de l’environnement ou de négligence qui nuisent à la planète au statut de Rome sous l’article 7 «Crimes contre l’humanité». Le pétitionnaire est d’avis que les personnes en position de pouvoir ou influentes devraient être tenues responsables de leurs actions qui portent atteinte à la science, à la recherche ou à des activités visant à réduire les effets industriels. En outre, il demande la création d’un addendum au statut de Rome afin d’obtenir que des personnes puissent être tenues responsables de ce type de crimes, étant donné que ceux-ci sont de nature mondiale, même si le pays dont elles sont originaires n’est pas un État signataire.

Thank you for your support, Timothy Ellis

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