Sur l’inclusion de crimes contre l’environnement en tant que crimes contre l’humanité dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale 

Peticionario
Petición a.
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
11 Apoyo 11 En. Unión Europea

Colecta terminada.

11 Apoyo 11 En. Unión Europea

Colecta terminada.

  1. Iniciado 2020
  2. Colecta terminada.
  3. Preparar presentación.
  4. Diálogo con destinatario
  5. Decisión

Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..

Expedición.

Le pétitionnaire demande à l’Union européenne de lancer, dès que possible, une procédure d’ajout d’actes graves de destruction de l’environnement ou de négligence qui nuisent à la planète au statut de Rome sous l’article 7 «Crimes contre l’humanité». Le pétitionnaire est d’avis que les personnes en position de pouvoir ou influentes devraient être tenues responsables de leurs actions qui portent atteinte à la science, à la recherche ou à des activités visant à réduire les effets industriels. En outre, il demande la création d’un addendum au statut de Rome afin d’obtenir que des personnes puissent être tenues responsables de ce type de crimes, étant donné que ceux-ci sont de nature mondiale, même si le pays dont elles sont originaires n’est pas un État signataire.

Enlace a la petición.

Imagen con código QR

Hoja desprendible con código QR

Descargar. (PDF)

Todavía no hay un argumento PRO.

Todavía no hay un argumento CONTRA.

Ayudar a fortalecer la participación ciudadana. Queremos que se escuchen sus inquietudes sin dejar de ser independientes.

Promocione ahora.