Η αναφορά απευθύνεται σε: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire allègue, au nom du groupe des citoyens anti-crise (Pas à travers la ville), une violation des droits à un recours juridictionnel effectif et à un tribunal impartial, à savoir le refus d’un organisme administratif national de deuxième instance d’examiner les recours en appel formés par des habitants à l’encontre une décision relative à l’octroi de permis environnementaux pour un projet, rendue immédiatement exécutoire. Il s’agit de la construction de la portion du secteur est de la bretelle de contournement de la ville de Varsovie par un investisseur, la Direction générale des routes nationales et des autoroutes (GDDKiA, selon son acronyme officiel polonais). L’option de construction «verte» retenue pourrait causer des dommages irréversibles à l’environnement, contrairement à l’option «rouge» initiale. En outre, les habitants des villes et des localités que cette bretelle doit traverser n’ont pas donné leur consentement pour cette version du projet. Une modification soudaine de la conception de l’autoroute ne correspond pas aux plans de développement à long terme. Elle aura des effets sur l’ordre spatial du district, et entraînera, qui plus est, la destruction de la précieuse zone forestière naturelle «Milowy Las».