Sur une allégation de discrimination relative à la non-reconduction de son contrat de travail et à l’incompatibilité de cette pratique avec le droit douanier de l’Union européenne 

Le pétitionnaire occupait un poste d’agent dans le service douanier polonais depuis 1993 et était responsable des contrôles douaniers. Il est l’un des nombreux douaniers à avoir été remerciés en 2017 lorsque leurs contrats de travail n’ont pas été prolongés. En effet, les agents concernés ne se sont pas vu proposer la poursuite de leurs fonctions après que le statut des services douaniers a été modifié. Ils ont été intégrés à la structure de l’administration nationale des finances dénommée «Services des douanes et des finances». Selon le pétitionnaire, il ne s’est pas vu proposer un autre emploi en raison de son adhésion au syndicat «Celnicy PL» et de sa participation active aux protestations des douaniers contre les changements de procédures d’emploi. En outre, le pétitionnaire remet en question la décision de le démettre de ses fonctions, qui, à cause de son statut juridique particulier, l’exclut de toute protection juridique, ce qu’il considère contraire non seulement à la législation polonaise, mais aussi à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.