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Insamlingen är klar
Detta är en online-petition av Europaparlamentet.
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que la directive 2004/38/CE n’a pas été transposée correctement par la Bulgarie. Le pétitionnaire fait référence à l’article 10 de la directive 2004/38/CE, qui requiert la présentation d’un document attestant l’existence d’un lien de parenté ou d’un partenariat enregistré pour la délivrance d’une carte de séjour dans l’État membre de l’Union concerné. Selon le pétitionnaire, la direction bulgare des migrations demande, à titre de preuve d’un «partenariat durable» attestant le mariage ou la cohabitation, un document spécifique certifié(e) par le sceau officiel d’un autre État membre de l’Union. Le pétitionnaire estime que cela constitue une transposition incorrecte du droit européen.
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ladda ner (PDF)Information om petitionen
Petition gestartet:
2019-09-24
Petition endet:
2020-09-23
Region:
Europeiska unionen
Kategori :
Migration
Denna petition har översatts till följande språk
Debatt
Inga KONTRA-argument än.