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Toto je petice online Evropského parlamentu .
Petice je adresována: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que la directive 2004/38/CE n’a pas été transposée correctement par la Bulgarie. Le pétitionnaire fait référence à l’article 10 de la directive 2004/38/CE, qui requiert la présentation d’un document attestant l’existence d’un lien de parenté ou d’un partenariat enregistré pour la délivrance d’une carte de séjour dans l’État membre de l’Union concerné. Selon le pétitionnaire, la direction bulgare des migrations demande, à titre de preuve d’un «partenariat durable» attestant le mariage ou la cohabitation, un document spécifique certifié(e) par le sceau officiel d’un autre État membre de l’Union. Le pétitionnaire estime que cela constitue une transposition incorrecte du droit européen.
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download (PDF)Informace o petici
Petice zahájena:
24. 09. 2019
Petice končí:
23. 09. 2020
Kraj :
Evropská unie
kategorie :
Migrace
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rozprava
Zatím žádný argument CONTRA.