Migration

Sur la transposition, par la Bulgarie, de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres 

Edward Demeza
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Launched September 2019
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Le pétitionnaire affirme que la directive 2004/38/CE n’a pas été transposée correctement par la Bulgarie. Le pétitionnaire fait référence à l’article 10 de la directive 2004/38/CE, qui requiert la présentation d’un document attestant l’existence d’un lien de parenté ou d’un partenariat enregistré pour la délivrance d’une carte de séjour dans l’État membre de l’Union concerné. Selon le pétitionnaire, la direction bulgare des migrations demande, à titre de preuve d’un «partenariat durable» attestant le mariage ou la cohabitation, un document spécifique certifié(e) par le sceau officiel d’un autre État membre de l’Union. Le pétitionnaire estime que cela constitue une transposition incorrecte du droit européen.

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