Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Le pétitionnaire affirme que la directive 2004/38/CE n’a pas été transposée correctement par la Bulgarie. Le pétitionnaire fait référence à l’article 10 de la directive 2004/38/CE, qui requiert la présentation d’un document attestant l’existence d’un lien de parenté ou d’un partenariat enregistré pour la délivrance d’une carte de séjour dans l’État membre de l’Union concerné. Selon le pétitionnaire, la direction bulgare des migrations demande, à titre de preuve d’un «partenariat durable» attestant le mariage ou la cohabitation, un document spécifique certifié(e) par le sceau officiel d’un autre État membre de l’Union. Le pétitionnaire estime que cela constitue une transposition incorrecte du droit européen.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
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- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
- Dansk andragende
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- English petition
- Hrvatska peticiju
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- Petīcija latviešu
- Peticija lietuvių
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- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition
Débat
Pas encore un argument CONTRA.
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