1 Firme
Raccolta voti terminata
Questa è una petizione online del Parlamento europeo .
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que la directive 2004/38/CE n’a pas été transposée correctement par la Bulgarie. Le pétitionnaire fait référence à l’article 10 de la directive 2004/38/CE, qui requiert la présentation d’un document attestant l’existence d’un lien de parenté ou d’un partenariat enregistré pour la délivrance d’une carte de séjour dans l’État membre de l’Union concerné. Selon le pétitionnaire, la direction bulgare des migrations demande, à titre de preuve d’un «partenariat durable» attestant le mariage ou la cohabitation, un document spécifique certifié(e) par le sceau officiel d’un autre État membre de l’Union. Le pétitionnaire estime que cela constitue une transposition incorrecte du droit européen.
Link alla petizione
Slip a strappo con codice QR
download (PDF)Dati della petizione
Petition gestartet:
24/09/2019
Petition endet:
23/09/2020
Regione:
Unione europea
Categorie:
Migrazione
Dibattito
Non è ancora un argomento CONTRA.