Sur la prise en considération des périodes d’éducation d’enfants dans les autres États membres en vertu de l’arrêt Reichel-Albert rendu par la Cour de justice de l’Union européenne 

Le pétitionnaire soulève la question de la prise en considération des périodes d’éducation d’enfants dans les autres États membres. En vertu de l’article 44, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 987/2009, il incombe à l’État membre dans lequel la personne concernée exerçait précédemment une activité rémunérée de tenir compte de la période d’éducation d’enfants. Au point 32 de l’arrêt Reichel-Albert (C-522/10), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que les dispositions légales de l’État membre au droit duquel la personne concernée était soumise au moment de la naissance restent applicables. Dans cette affaire, l’État membre concerné n’était pas l’État membre de résidence de Mme Reichel-Albert. Par conséquent, les dispositions du titre II du règlement (CE) nº 883/2004 concernant les personnes n’exerçant pas d’activités rémunérées étaient également expressément applicables.Le pétitionnaire soutient qu’au point 73 de l’arrêt rendu dans l’affaire C-388/09, la CJUE a rappelé le principe du droit au versement de cotisations (monétaires) à fonds perdus. Ce principe devrait donc être étendu à l’éducation d’enfants et à d’autres cotisations en général. Par conséquent, la responsabilité devrait revenir à l’État membre concerné en principe par les activités d’éducation de l’enfant. Des arrangements spéciaux devraient également s’appliquer dans les cas où aucun État membre n’est compétent à la naissance de l’enfant (ou au moment de l’adoption).