Hospodářství

Sur la légalité de l’article 417 du code de procédure civile bulgare et sur la prétendue atteinte aux droits des consommateurs dans les procédures d’ordre de paiement en Bulgarie 

Petice je adresována
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

8 podpisy

Sbírka byla dokončena

8 podpisy

Sbírka byla dokončena

  1. Zahájena 2019
  2. Sbírka byla dokončena
  3. Připravit podání
  4. Dialog s příjemcem
  5. Rozhodnutí

Toto je petice online Evropského parlamentu .

forwarding
Tato petice je také dostupná v český .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande que les actions entreprises par un huissier au titre de l’article 417 du code de procédure civile bulgare, qui pourraient selon lui être illicites, fassent l’objet d’une enquête, que des procédures disciplinaires soient engagées et que la responsabilité pénale de l’huissier soit établie. Le Parlement européen a reçu plusieurs plaintes à ce sujet de la part d’autres citoyens bulgares arguant que les procédures judiciaires bulgares en vertu de l’article 417 du code de procédure civile bulgare sont unilatérales et que les consommateurs n’ont pas la possibilité de se défendre devant les tribunaux, lesquels se fondent entièrement sur les affirmations des organismes prêteurs quant à l’existence et au montant du prêt pour rendre un jugement. Le pétitionnaire propose également que le Parlement exerce son droit d’initiative indirecte concernant l’article 435, paragraphe 2, du code de procédure civile bulgare. Il affirme que l’huissier a bafoué son droit à la propriété et n’a pas respecté la loi et la jurisprudence de la Cour suprême bulgare.

Odkaz na petici

Obrázek s QR kódem

Odtrhávací lístek s QR kódem

download (PDF)

Informace o petici

Petition gestartet: 24. 09. 2019
Petition endet: 23. 09. 2020
Kraj : Evropská unie
kategorie : Hospodářství

rozprava

Zatím žádný argument PRO.

Zatím žádný argument CONTRA.

Pomozte posílit občanskou účast. Chceme, aby vaše obavy byly vyslyšeny a zůstaly nezávislé.

Povýšte nyní