Sur la légalité de l’article 417 du code de procédure civile bulgare et sur la prétendue atteinte aux droits des consommateurs dans les procédures d’ordre de paiement en Bulgarie 

Andragende adresseret til: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande que les actions entreprises par un huissier au titre de l’article 417 du code de procédure civile bulgare, qui pourraient selon lui être illicites, fassent l’objet d’une enquête, que des procédures disciplinaires soient engagées et que la responsabilité pénale de l’huissier soit établie. Le Parlement européen a reçu plusieurs plaintes à ce sujet de la part d’autres citoyens bulgares arguant que les procédures judiciaires bulgares en vertu de l’article 417 du code de procédure civile bulgare sont unilatérales et que les consommateurs n’ont pas la possibilité de se défendre devant les tribunaux, lesquels se fondent entièrement sur les affirmations des organismes prêteurs quant à l’existence et au montant du prêt pour rendre un jugement. Le pétitionnaire propose également que le Parlement exerce son droit d’initiative indirecte concernant l’article 435, paragraphe 2, du code de procédure civile bulgare. Il affirme que l’huissier a bafoué son droit à la propriété et n’a pas respecté la loi et la jurisprudence de la Cour suprême bulgare.