Begjæringen er stilet til: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire, un ressortissant espagnol résidant en Belgique, se plaint de ne pas pouvoir bénéficier des dispositions légales italiennes concernant la réduction des droits d’enregistrement pour les expatriés italiens souhaitant acquérir une «première résidence» en Italie. Il allègue qu’il s’agit d’un cas flagrant de discrimination, étant donné que lui-même et sa compagne, qui partagent déjà une résidence familiale en Belgique, cherchent maintenant à acquérir une maison en Italie. Alors que sa compagne peut bénéficier du taux de droits d’enregistrement préférentiel, lui-même ne peut y prétendre et doit acquitter le montant intégral.