Handelspolitik

Représentants légaux, au nom de l’Association des fonctionnaires italiens de l’Office européen des brevets, accompagnée de 26 signatures, sur le transfert des contributions au régime des pensions versées en Italie à Eurocontrol et à l’Office européen des brevets  

E. P.
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Launched September 2019
  2. Collection yet 7 months
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  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Les pétitionnaires présentent une pétition de groupe relative à la protection des droits à pension de leurs clients, 26 fonctionnaires internationaux qui travaillent actuellement pour Eurocontrol et pour l’Office européen des brevets. Ce sont tous des citoyens italiens qui ont travaillé en Italie et dans l’Union européenne avant d’entrer dans ces organisations internationales. Du fait de l’absence d’accord entre l’Italie et Eurocontrol ou l’Office européen des brevets prévoyant le transfert des droits à pension ou le regroupement des cotisations en vue d’acquérir un droit à une pension unique, les pétitionnaires allèguent que les citoyens italiens en question pourraient perdre les cotisations payées en Italie car le droit italien ne prévoirait pas leur remboursement. Ils invoquent à cet effet: un ensemble d’articles des traités (articles 9, 20, 45, 145, 146, 147 et 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 15 et 34), le préambule de la directive 2004/58/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et celui du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que d’autres documents préparés par la Commission [la communication intitulée «La dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale dans l’Union européenne, (COM(2012) 153 final)] et par le Parlement (la résolution du 25 octobre 2011 sur les mesures d’encouragement de la mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne, notamment ses paragraphes 27 et 33), et, dernier élément mais non des moindres, l’arrêt rendu le 4 juillet 2013 par le Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-233/12, Gardella/INPS.Les pétitionnaires invitent le Parlement à mettre un terme à cette discrimination en matière d’accès aux droits à pension afin que les cotisations versées dans le pays d’origine puissent être combinées avec celles versées aux organisations internationales susmentionnées. Ils demandent également que la question fasse l’objet d’une résolution du Parlement européen.

Thank you for your support, E. P.

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