Region: European Union

Représentants légaux, au nom de l’Association des fonctionnaires italiens de l’Office européen des brevets, accompagnée de 26 signatures, sur le transfert des contributions au régime des pensions versées en Italie à Eurocontrol et à l’Office européen des brevets

Petitioner

Petition is addressed to

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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