Andragendet er stilet til: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint du fait que les autorités publiques espagnoles enfreignent la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée et la résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée en mettant gravement à mal les conditions de travail du personnel des juridictions. Il souligne que les autorités espagnoles violent de façon constante et répétée cet acte législatif. Le pétitionnaire demande que la directive 1999/70/CE soit correctement transposée pour ce qui est des mécanismes efficaces et dissuasifs sanctionnant le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée pour les agents publics intérimaires travaillant pour l’Administración de Justicia (administration judiciaire), la conversion de ces contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée étant l’unique option satisfaisant aux dispositions de la directive 1999/70/CE. Il demande également l’annulation des processus de sélection organisés pour les sections générales juridiques et administratives de l’administration judiciaire espagnole jusqu’à ce que les dispositions de la directive susmentionnée relatives aux sanctions applicables au recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée soient correctement transposées.