Verwaltung

Accompagnée de trois signatures, sur le prétendu manque d’indépendance du ministère public en Pologne  

Małgorzata Rosłońska
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
29 Supporters 29 in Europäische Union
6% from 500 for quorum
  1. Launched 29/04/2020
  2. Collection yet 10 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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La pétitionnaire affirme que deux autorités polonaises entretiennent des liens depuis 2016, à la suite des réformes menées par les partis politiques au pouvoir. Les autorités en question sont le bureau du procureur général et le ministre de la justice. La pétitionnaire estime que la nouvelle loi relative au ministère public permet aux responsables politiques d’influencer les activités des procureurs et d’exercer un contrôle politique (elle affirme que les ministères publics appliquent des critères plus stricts pour ceux qui critiquent le parti au pouvoir que pour ceux qui lui sont favorables ou qui ont des liens politiques avec celui-lui; les poursuites sont engagées ou abandonnées pour des raisons politiques plutôt que juridiques). Selon elle, cette situation est contraire aux droits découlant de la charte des droits fondamentaux, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Thank you for your support, Małgorzata Rosłońska

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