Sur une prétendue violation du droit de la concurrence par les autorités de la région des Pouilles 

Le pétitionnaire indique qu’une violation grave des règles de la concurrence dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres pour des travaux de construction a entraîné un litige juridique de longue date avec les autorités régionales, dans lequel il a tenté à plusieurs reprises de faire invalider la procédure par le tribunal administratif. Après avoir d’abord vérifié que la procédure d’appel d’offres constituait une violation du droit pénal [voir «Informations», premier tiret, point 1)], le pétitionnaire a déposé un certain nombre de plaintes auprès des autorités régionales des Pouilles dans le but de faire annuler le premier appel d’offres et de le remplacer par une procédure respectant les règles de concurrence loyale. Face à l’inaction persistante des autorités régionales, le pétitionnaire a introduit un recours administratif auprès du Conseil d’État [voir «Informations», premier tiret, point 2)], lequel a statué en sa faveur à deux reprises, en 2015 et 2017 respectivement. Entre-temps, les autorités régionales ont constamment refusé d’annuler la procédure viciée et de publier un nouvel appel d’offres au motif que, à la date du premier arrêt du Conseil d’État, il aurait été trop coûteux de redémarrer les travaux de construction de zéro [voir «Informations», premier tiret, point 3)]. En dépit des deux arrêts ordonnant aux autorités régionales d’annuler la procédure d’appel d’offres et de prendre les mesures correctives nécessaires, le litige a été renvoyé au Conseil d’État pour la troisième fois [voir «Informations», premier tiret, point 4)]. Toutefois, le troisième arrêt (5 juin 2018) était en partie différent des précédents dans le sens où le Conseil d’État, constatant que le bâtiment était quasiment achevé n’a pas ordonné la démolition de celui-ci, et encore moins une nouvelle procédure d’appel d’offres [voir «Informations», premier tiret, point 5)]. Dans son arrêt définitif (28 mai 2019), il a également refusé au signataire le droit d’obtenir un dédommagement au motif que les travaux avaient déjà atteint un point de non-retour [voir «Informations», premier tiret, point 6)]. Enfin, à l’appui de sa demande, le pétitionnaire renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne exigeant que les États membres réparent les dommages causés par une violation du droit de l’Union, dans le cas présent l’article 101 du TFUE et la directive 2004/18 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics [voir «Informations», deuxième tiret, point 1)], dans la mesure où ils découlent d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort, en l’espèce le Conseil d’État. Il souligne que toutes les conditions établies par la Cour [voir «Informations», deuxième tiret, point 2)] sont respectées en l’espèce. Il invite donc l’Union à entamer une procédure d’infraction pour violation du traité et de la législation dérivée concernant la libre concurrence, ainsi que de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à un procès équitable.