Begjæringen er stilet til: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire invoque l’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE) pour mettre en évidence les prétendues violations par la Pologne des principes incontestables sur lesquels repose le système applicable dans les États membres: l’état de droit, l’assurance d’un droit à un procès équitable et, de manière générale, le principe de la séparation des pouvoirs en trois branches (l’exécutif, le législatif et le judiciaire). À la lumière des récents événements survenus en Pologne, à savoir la réforme en cours du système judiciaire qui, entre autres, assujettit les juridictions de droit commun au ministre de la justice, lequel exerce également la fonction de procureur général, ces principes semblent être mis à mal. Le pétitionnaire cite également l’arrêt rendu le 27 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-64/16 qui, comme énoncé à l’article 19 du traité UE, confie également aux juridictions nationales (outre à la Cour de justice) la charge d’assurer le contrôle juridictionnel dans l’ordre juridique de l’Union tout en respectant l’interprétation et l’application des traités de l’Union européenne. De plus, le pétitionnaire insiste sur les purges à effet rétroactif au sein de la Cour suprême, sur le raccourcissement de la durée du mandat du président de la Cour suprême (à l’encontre de la constitution polonaise), ainsi que sur la violation et le non-respect du principe de souveraineté des juges qui prononcent des peines. Le pétitionnaire exhorte la Commission européenne à saisir la Cour de justice à l’encontre des autorités polonaises dans la mesure où elles n’ont pas satisfait à leurs obligations de respecter le droit de l’Union en violant le principe d’indépendance des tribunaux et des juges.