29 Underskrifter
Samlingen er afsluttet
Dette er en online petition fra Europa-Parlamentet ,
Andragendet er stilet til: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétitionnaire dénonce le fait qu’en République de Bulgarie, la législation de l’Union européenne relative à la protection de la santé humaine contre les odeurs et les émissions de produits chimiques nocives émises par les usines de production ne serait pas respectée. Elle fait référence au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH), à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et à la directive 2008/1/EC du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Elle prétend que dans la ville de Roussé, une usine de production d’une entreprise fonctionne de telle sorte qu’elle dégage des odeurs et nuit à la population 24 heures sur 24. Elle affirme également que les autorités responsables de la République de Bulgarie refusent d’obliger l’entreprise à respecter la législation de l’Union européenne.
Link til petitionen
Afrivningsseddel med QR-kode
download (PDF)Oplysninger om petitionen
Andragende startede:
29.04.2020
Andragendet slutter:
28.04.2021
Region:
Den Europæiske Union
Kategori:
Miljø
Debatter
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