Prostředí

Sur une prétendue violation de la législation de l’Union européenne concernant la pollution atmosphérique industrielle 

Petice je adresována
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

29 podpisy

Sbírka byla dokončena

29 podpisy

Sbírka byla dokončena

  1. Zahájena 2020
  2. Sbírka byla dokončena
  3. Připravit podání
  4. Dialog s příjemcem
  5. Rozhodnutí

Toto je petice online Evropského parlamentu .

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Tato petice je také dostupná v český .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire dénonce le fait qu’en République de Bulgarie, la législation de l’Union européenne relative à la protection de la santé humaine contre les odeurs et les émissions de produits chimiques nocives émises par les usines de production ne serait pas respectée. Elle fait référence au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH), à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et à la directive 2008/1/EC du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Elle prétend que dans la ville de Roussé, une usine de production d’une entreprise fonctionne de telle sorte qu’elle dégage des odeurs et nuit à la population 24 heures sur 24. Elle affirme également que les autorités responsables de la République de Bulgarie refusent d’obliger l’entreprise à respecter la législation de l’Union européenne.

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Informace o petici

Petition gestartet: 29. 04. 2020
Petition endet: 28. 04. 2021
Kraj : Evropská unie
kategorie : Prostředí

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